Quand la justice s'en mêle !!!

 

C’est par voie d’huissier que les élus de l’opposition ont appris le 16 aout 2016 qu’ils étaient assignés en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux par la Commune de Saint-Morillon, représentée par son Maire.

 

C’est donc au nom de la Commune et avec le budget de la Commune que M. le Maire entame cette procédure de demande de fermeture du site internet www.info-saint-morillon.fr et 7 000 € en réparation du préjudice moral subit.

 

Après plusieurs reports, l’audience s’est ouverte le 3 octobre 2016.

 

L’avocate de la Commune expose les faits reprochés suivants. Selon elle, le site des élus de l’opposition est trop ressemblant au site de la Commune, ce qui crée un risque de confusion pour un internaute d’attention moyenne. Pour étayer son argumentation, elle présente un constat d’huissier qui a comparé les deux sites.

Elle conteste également la légitimité des élus de l’opposition à utiliser le nom de Saint-Morillon pour leur site.

Elle estime que les comptes rendus accessibles sur le site sont présentés comme officiels alors qu’ils ne sont que de simples récits dénigrants les actions du Maire.

 

Pour leur défense, l’avocate des élus de l’opposition expose que leur site est en ligne depuis janvier 2015 et a pour objectif d’informer les Saint-Morillonnais en apportant une critique aux actions menées par la municipalité lorsque cela est nécessaire.

Elle demande au juge de constater que les pages d’accueil des deux sites ne comportent aucune similitude dans leur vue d’ensemble et qu'il n'y a aucun risque de confusion possible.

Elle précise que les comptes-rendus critiques des conseils municipaux offrent la possibilité de télécharger les procès-verbaux officiels, de sorte que l’internaute d’attention moyenne est en mesure de pouvoir percevoir immédiatement le caractère non officiel de leur site.

Elle apporte également la preuve que la Commune travaille depuis plusieurs mois sur une nouvelle identité visuelle avec un nouveau logo et la refonte de son site internet, et que la Commune attend l’issue de la procédure pour le mettre en ligne.

 

Après 3 mois d’attente, le juge a rendu son verdict le 16 janvier dernier, et a débouté la Commune de Saint-Morillon, représentée par M. le Maire de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à verser la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de la procédure civile.

 

Le juge dans ses conclusions a estimé que l'examen comparatif des deux sites, au travers du constat d’huissier, ne permet pas d’établir le risque de confusion. Les pages respectives d’accueil se présentent de façons radicalement différentes. Le site de la commune a la mention "site officiel", tandis que la rubrique "accueil" du site des élus de l’opposition comporte immédiatement après le message de bienvenue la mention selon laquelle "ce site d’information est à l’initiative des élus de l’opposition".

 

Le juge précise que les articles contenus dans le site des élus de l’opposition sont introduits par des titres évocateurs accompagnés d’un voire de plusieurs points d’exclamation permettant immédiatement à l’internaute d’attention moyenne de comprendre qu’il ne se trouve pas sur le site officiel de la commune.

 

Le juge conclut en précisant que les pièces versées aux débats démontrent que la commune de Saint-Morillon a procédé à la refonte complète de son site officiel, et donc a remédié toute seule au trouble qu’elle alléguait en dehors de toute intervention judiciaire.

 

Nous sommes donc, aujourd'hui, en mesure de nous demander pourquoi

une telle procédure a été engagée au nom et avec l'argent de la Commune ?

Il y a fort à penser que sous couvert de défendre l’intérêt général, M. le Maire et une poignée d’élus de la majorité ont engagé cette procédure aux frais de la collectivité simplement pour essayer de faire fermer le site www.info-saint-morillon.fr.

 

Nous tenons aujourd’hui à leur rappeler l’Article. 11 de la Déclaration des

Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement…

 

Laurence Bourgade, Claire Gascoin, Jean Marc Heintz, Danielle Secco.

 

Article mis en ligne le 26 janvier 2017.